Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé de votre locataire ne peut pas être donné avant les 6 mois précédent la date d’expiration du bail. Pour cela, il vous faut le dénoncer par une lettre recommandée avec un accusé de réception, indiquant le motif du dit congé, ou bien passer par un huissier.
Si néanmoins, votre contrat de bail ne comporte aucune indication sur la durée, il faut considérer, comme l’indique l’article 51 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, que celui-ci a été renouvelé tous les 3 ans automatiquement par tacite reconduction à partir du 24 juin 1983.
