Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé de votre locataire ne peut pas être donné avant les 6 mois précédent la date d’expiration du bail. Pour cela, il vous faut le dénoncer par une lettre recommandée avec un accusé de réception, indiquant le motif du dit congé, ou bien passer par un huissier.

Si néanmoins, votre contrat de bail ne comporte aucune indication sur la durée, il faut considérer, comme l’indique l’article 51 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, que celui-ci a été renouvelé tous les 3 ans automatiquement par tacite reconduction à partir du 24 juin 1983.

Orella Nero

Le prêt à taux fixe est le type de prêt préféré des Français grâce à sa simplicité. En effet, le taux ainsi que la durée du remboursement et le montant des échéances sont déterminés par avance dans le contrat de prêt. De plus, l’épargnant, en sachant exactement quels sont ses engagements, évalue de façon plus claire les différentes offres de banques et ainsi à la possibilité de comparer le Taux Effectif Global qui comprend également tous les frais annexes.

Néanmoins, le prêt à taux fixe propose différents types de mensualités de remboursement :

• Les mensualités peuvent être constantes pendant l’intégralité de la durée du prêt.
• Les mensualités peuvent être modulables. Dans ce cas le contrat doit prévoir, à votre initiative, la possibilité d’évolution des mensualités selon votre aptitude de remboursement. Néanmoins, il faut se méfier du fait que l’utilisation de mensualités modulables peut avoir une incidence sur la durée du remboursement.
• Les mensualités peuvent être dite  »lissées », ce qui signifie qu’un plan de financement comportent plusieurs prêts, qui peut permettre le  »lisage » du prêt principale et ajuste ainsi les mensualités du dit prêt pour que le total des mensualités soient constantes. Ce type de mensualités est très intéressante pour l’entrepreneur, car ceci peu être une alternative afin de faire une économie sur le taux d’intérêt en comparaison avec un taux fixe sans pour autant prendre les risques d’une augmentation de mensualité du modulable.

Si le prêt à taux fixe comporte de nombreux avantages, il reste cependant le prêt ou les taux sont bien plus élevés que les taux du prêt à taux variable. De plus, l’épargnant fait une bonne affaire si les taux augmentent, mais est perdant s’ils baissent. Le prêt à taux variable reste alors, comme tout emprunt, un loto sur l’avenir.

Orella Nero

L’allocation logement

Cependant, cette allocation n’est obtenue que sous certaines conditions, soit que les demandeurs ne bénéficient pas déjà de l’Aide Personnalisée au Logement et également que leur logement réponde à des conditions bien particulières de peuplement et de salubrité. Il faut aussi que le demandeur paye un minimum en fonction de ces ressources, un loyer ou bien une charge d’accession à la propriété, car il faut également noter que l’Allocation Logement ne peut être octroyée à des personnes ayant un logement mis à leur disposition.

Le montant de cette allocation est révisé au 1er juillet de chaque année par la Caisse d’Allocation Familiales qui vérifie la nécessiter ou non de l’obtention de l’Allocation Logement par le dit bénéficiaire. Si le demandeur obtient de nouveau cette aide, la Caisse d’Allocation Familiales lui notifiera le nouveau montant de l’aide dont il a le droit en fonction de l’évolution personnelle de sa situation, car une quelconque modification des ressources ou de la composition familiale peut être prise en compte.

Le bénéficiaire de l’Allocation Logement peut être locataire ou bien propriétaire ; ainsi le locataire percevra cette aide le premier jour du mois civil suivant la première échéance du loyer et le propriétaire obtiendra également l’allocation le premier jour du mois civil suite à la signature du contrat, à son installation dans les locaux et au commencement du remboursement du prêt.

Pour savoir si vous êtes en mesure de bénéficier de l’Allocation Logement il vous suffit de vous renseigner auprès de votre Caisse d’Allocation Familiales ou bien de votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Si vous êtes agents de la SNCF ou de la RATP, votre employeur peut être susceptible de vous venir en aide pour effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention de l’aide. Et si l’Allocation Logement est pour la plupart du temps versée directement au bénéficiaire, il peut néanmoins être versé au bailleur sur votre demande et avec son accord.

Orella Nero

Lorsque que nous sommes confrontés à la perte d’un être cher, la souffrance s’impose. Et pourtant, l’héritier n’a pas forcement le temps de faire son deuil puisque, de nombreuses démarches afin de devenir le propriétaire des biens du défunt reste à effectuer. En effet, les héritiers devront se munir de certains documents officiels afin d’obtenir ce qui leur a été laissé.

Dans un premier temps, les héritiers aurons besoin du certificat d’hérédité, qui se trouve être fourni par la mairie de la commune ou le défunt a vécu pour la dernière fois précédant son décès. Il faudra se munir de quelques documents nécessaires pour son obtention comme :                                                

- L’acte de décès

- Un justificatif de nationalité française du défunt

- L’acte de naissance du défunt

- Le livret de famille

- Un justificatif de domicile de l’héritier

- Pièces d’identité du requérant

- Le formulaire de demande de certificat d’hérédité

Puis, dans un second temps, l’acte de notoriété, qui se trouve être un document rédigé par un notaire ou bien délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance, sera requis. Cet important document est indispensable puisqu’il indique la date de décès du dit défunt et identifie les héritiers. La présentation du livret de famille et de l’extrait de naissance de chacun des héritiers suffit pour obtenir le document essentiel aux restitutions des biens du défunt.

Néanmoins, il peut y avoir également, s’il existe un conjoint survivant, l’obligation de présenter l’extrait de l’acte de mariage du défunt, afin que l’époux(se) obtienne à son tour les biens qui sont-à lui restituer.

Quant aux légataires, ils devront demander la délivrance de leurs legs sans accepter un quelconque refus de la part des héritiers, ou alors dans ce cas, saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Orella Nero

L’héritage n’est pas toujours une mince affaire, car, si la jalousie, les rancœurs familiales ou les frustrations sont souvent la cause de nombreux litiges, les querelles post-mortem sont principalement initiées par le testateur. Cependant, la possibilité d’écrire de son vivant son propre testament permet à chaque individu, à la suite de son décès, d’organiser la répartition de ses biens pour ses héritiers. Néanmoins, si 3,5 millions de français ont déjà choisi la solution du testament, beaucoup de citoyens, par manque de préoccupation ou bien d’informations en la matière, continuent leur vie sans se préoccuper de rédiger celui-ci.

Le testament, bien qu’il en existe deux sortes, est une solution simple et efficace. Premièrement, nous avons le testament olographe qui est entièrement fait de la main du futur défunt. Pour ce type de testament son auteur ne devra surtout pas oublier de dater ainsi que de signer le document et, il est également préférable de le faire vérifier par un notaire pour que par la suite le testament soit incontestable par les futurs héritiers. Secondement, il existe le testament authentique qui est un procédé très sur puisque le document est dicté par le testateur à un représentant du barreau, un notaire, en présence de deux témoins, pour ainsi éviter la contestation du testament après le décès du principal intéressé.

Vous devez vous souvenir qu’un testament précis et respectueux du droit successoral permet une succession sereine pour votre entourage.

Orella Nero

Pendant la période estivale, les locations pour s’évader dans des endroits inconnus coûtent, pour la plupart, excessivement cher. Ils deviennent, alors, abordable pour une minorité de personnes. Mais certain réseaux de plus en plus fréquenté, grâce à internet, propose par l’intermédiaire des particuliers de procéder à un échange de logement afin de permettre à des personnes de tous horizons de voyager. Pour les propriétaires, aucun problème ne se pose ! Mais qu’en est-il des locataires qui souhaiteraient eux aussi prendre part à cette nouvelle forme de « troc » ?

Tout d’abord, il est parfaitement légal pour une personne louant son habitation de participer à un échange, puisque cela est différent d’une sous-location et qu’il n’y a pas de transaction financière.

Même si l’obtention de l’accord de votre propriétaire n’est pas requis, il en est néanmoins préférable. L’informer sur votre volonté de procéder à un échange peut vous éviter de prendre une assurance complémentaire, car votre propriétaire pourra se charger de souscrire à une assurance multirisque habitation pour l’année où vous effectuerez un échange.

Malgré tout, pour éviter tout type de complication en cas de dégâts causés par les occupants estivaux mieux vaut-il demander à son assureur d’ajouter une clause « d’abandon de recours » au contrat. C’est-à-dire, cette clause vous assure en cas d’incendie ou bien de dégât des eaux par la garantie du propriétaire et également vis-à-vis des tiers.

Orella Nero

Si vos envies sont restreintes à quelques petites touches de customisations telle que l’installation d’un nouveau placard, le changement des peintures aux murs, ou bien à la pose d’un nouveau parquet, vous n’avez pas la nécessité d’obtenir l’aval de votre propriétaire, mais il persiste, malgré tout, la condition de restituer le logement à son état initial.

Si les changements que vous envisagez se trouve être plus important, il vous faudra demander l’accord de votre propriétaire dès la signature du bail en lui proposant d’intégrer des clauses dans le contrat. Vous devrez, alors, préciser le détail des travaux et aurez donc la possibilité de négocier avec le bailleur sa participation ou une compensation financière d’une certaine durée, comme une baisse du loyer, puisque chaques modifications effectuées de votre part permettra d’augmenter la valeur du logement. Il faut aussi penser que si vous êtes dans une copropriété il vous faudra obtenir son accord par un vote lors de l’assemblée générale.

Les changements importants ne doivent jamais être engagés sans accord écrit préalable du propriétaire, car vous risquerez de devoir restituer les lieux tels qu’ils vous ont été fournis à vos propres frais ou bien être menacé de poursuites judiciaires. Si vos travaux ont déjà été effectués sans l’aval du propriétaire, l’estimation de la plus value du dit logement par un cabinet spécialisé est la meilleure solution pour montrer l’intérêt de votre démarche et, ainsi, faciliter les négociations lors de votre départ.

Orella Nero

Le groupe Finanpro se développe à vitesse grand V. Les agences immobilières sont en demande de visibilité maximale. Finanpro et Logeve ont développé un Site Immobilier qui leur est dédié en leur offrant gratuitement un espace pour leurs annonces.

Les agences ayant leur propre Site Internet ont compris qu’en développant des liens externes, des backlinks, etc., elles pouvaient obtenir un effet de levier sur leurs ventes.

Le concept est simple : offrir un espace gratuit d’annonces dédié à chaque agence qui en fait la demande. La première agence à bénéficier de ce service est l’agence Habitat Immobilier (Picardie).

Immédiatement, nous avons reçu des demandes similaires de la part de deux agences réputées de MEAUX : l’agence ERA qui s’y développe actuellement ainsi que l’agence l’Adresse. À titre d’information, l’agence ERA a été créée en 1971 aux États-Unis. ERA est un des plus importants réseaux d’agences immobilières dans le monde.

Notre équipe de développement travaille à plein temps pour satisfaire les demandes.

Si vous adhérez au principe, n’hésitez pas à nous contacter pour vous positionner le plus rapidement possible. Les plus réactifs seront servis en premier.

L’équipe Finanpro Logeve

Le gouvernement va lancer le Simulateur du prêt à taux zéro plus

Dans le N°225 de Challenges, nous apprenons que le Gouvernement va lancer sa première application pour smartphone, dont les iPhones, pour permettre aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier de faire leurs simulations (PTZ+). Il existe déjà une version en ligne du simulateur sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM).

En effet, bien qu’annoncé comme étant un prêt plus simple, plus durable, plus adapté et sur-mesure, le Prêt à Taux Zéro Plus qui entrera en vigueur l’an prochain, semble finalement assez complexe à calculer. Les primo-accédants et sans conditions de ressources, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif ”sur-mesure” qui doit mieux prendre en compte les spécificités de chaque territoire et des besoins réels des foyers.

• Par rapport à l’ancien PTZ, de nombreux critères sont pris en compte dans le calcul :

- la localisation géographique (voir les zones des investissements locatifs défiscalisés: A, B1, B2 et C),
- la différence entre un bien neuf et un bien ancien,
- la performance énergétique du bien. Dans le neuf : le bien est-il BBC (Bien Basse Consommation) ou non-BBC ? Dans l’ancien : il dépendra de l’étiquette énergétique du bien immobilier.

Source : http://blog.pages-energie.com

Les taux d’intérêt des crédits immobiliers en France se sont établis en moyenne à 3,3 % en septembre, en baisse de 0,1 point par rapport au mois d’août, soit leur niveau le plus bas depuis l’après-guerre, selon une étude de l’Observatoire crédit logement/CSA, publiée lundi 4 octobre.
Le précédent plancher avait été atteint au 4e trimestre 2005 avec 3,36 %, rappellent les auteurs de l’étude. « Les conditions de financement des banques toujours excellentes (à un pour cent) et leur stratégie commerciale très active sont à l’origine de ce record », explique Michel Mouillart, professeur d’économie à l’Université Paris X-Nanterre.  La baisse a été très rapide car les taux étaient encore de 3,93 % au troisième trimestre 2009 et de 5,07 % au quatrième trimestre 2008, selon les statistiques de l’organe central de garantie des prêts pour le logement.
Mais ces conditions favorables d’emprunt ont des effets néfastes sur les prix des logements, qui explosent à nouveau dans toutes les grandes métropoles, sauf Marseille. Les principaux bénéficiaires de la situation sont les propriétaires revendant leur bien. « Les taux d’intérêt historiquement bas augmentent les enveloppes de financement des acquéreurs, notamment pour les personnes achetant pour la seconde fois qui arrivent avec des apports importants grâce à la plus-value sur les logements qu’ils revendent », indique Laurent Vimont, président de Century 21, un des principaux réseaux d’agents immobiliers.
FINANCER DES LOGEMENTS ANCIENS
Ainsi à Paris intra-muros, les prix, avec 7 410 euros le mètre carré, ont grimpé de 15 % entre les troisièmes trimestres de 2009 et 2010. Les progressions sont de 5,6 % à Lyon, de 3,65 % à Lille mais en baisse de 5,0 % à Marseille, selon Century 21. « C’est un mauvais signe pour les acheteurs. Mais les conditions de crédit favorables qui permettent un déblocage du marché, notamment la vente des appartements les plus chers, s’accompagnent toujours d’une hausse des prix », fait remarquer Michel Mouillart.
« Le niveau des mensualités associées à un même capital emprunté est toujours de 10 % inférieur à son niveau de décembre 2008″, souligne l’étude. Malgré la baisse des taux, le total des crédits immobiliers accordés par les banques devrait s’élever à 140 milliards d’euros en 2010, en progression de seulement 17 % sur 2009, mais encore loin du record de 2007 (170,23 milliards d’euros), selon une autre étude de Crédit logement, publiée le 21 juillet. Les crédits qui sont actuellement octroyés servent avant tout à financer des acquisitions de logements anciens.
Pour Crédit Logement, « la remontée du niveau de l’apport personnel (plus 6,5 % depuis le début de l’année après moins 3,0 % en 2009), qui accompagne le déblocage du marché de la revente, permet de compenser la hausse des coûts qui dégradait auparavant les plans de financement ». Mais, en raison de l’augmentation des prix et d’un recours accru à l’endettement, le coût relatif des opérations immobilières financées par emprunt continue de rester à un niveau élevé pour les ménages (3,85 années de revenus en septembre), retrouvant ainsi les niveaux élevés de l’été 2007, indique Crédit Logement. Le recours à un crédit peu cher devrait se poursuivre, affirme Michel Mouillart, car « les établissements bancaires vont amplifier leurs concurrence commerciale, devant faire face à une demande amplifiée des consommateurs grâce à la réforme des prêts à l’accession à la propriété et la création du Prêt à taux zéro (PTZ) Plus ».

Source : Le Monde